Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 14 mai 2009

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Article 122 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.

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