Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0278 du 1 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2012

    Modifié par Arrêté du 19 novembre 2012 - art. 2

    Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
    ― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
    ― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
    ― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.


    Retourner en haut de la page