Article 16
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.