LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

JORF n°0243 du 17 octobre 2008

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2008


Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


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