Article 56
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.