LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C


II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.


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