Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 02 octobre 2010 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 17 (V)
Le bilan annuel de cette expérimentation, mentionné à l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.