Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 02 octobre 2010 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 17 (V)
Pendant l'expérimentation, lorsqu'une modulation des montants ou taux des primes et indemnités en fonction de la valeur professionnelle est prévue par les textes, celle-ci est appréciée au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.