Article 59 (abrogé)
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
I. - ((paragraphe modificateur)).
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
I. - ((paragraphe modificateur)).
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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