Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2008

Naviguer dans le sommaire

Article 55

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2008

Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;

6° Congé parental.

Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.



NOTA : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

Retourner en haut de la page