Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 01 mai 2011

    Article 13 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 01 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
    Création Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002

    I. - Les dispositions des articles 1er à 8 et 10 à 12 sont applicables à Mayotte.

    Pour l'application du second alinéa de l'article 4, jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale du préfet au président du conseil général, les mots : "président du conseil général compétent" sont remplacés par le mot : "préfet".

    II. - Les dispositions des articles 1er à 6 et 10 à 12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

    Pour l'application du second alinéa de l'article 4, les mots : "le président du conseil général compétent" sont remplacés par les mots :

    "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" et les mots :

    "service de l'aide sociale à l'enfance" par les mots : "service territorial de l'inspection du travail et des affaires sociales".

    III. - Les dispositions des articles 1er à 6 et 10 à 12 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    Pour l'application du second alinéa de l'article 4 en Polynésie française, les mots : "président du conseil général compétent" sont remplacés par les mots : "président du gouvernement" et les mots :

    "service de l'aide sociale à l'enfance" par les mots : "service territorial de l'aide sociale.

    Pour l'application du même alinéa en Nouvelle-Calédonie, les mots : "président du conseil général compétent" sont remplacés par les mots : "président de l'assemblée de province territorialement compétent" et les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" par les mots : "service provincial de l'aide sociale".

    Retourner en haut de la page