Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-768
du 9 juillet 2010 - art. 15
L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits reconnus aux tiers en application de la loi française sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.