Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 13

L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :

1° Celui qui est acquitté à l'importation ;

2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.


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