Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2016

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Article 8

Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 10

Les biens en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne qui sont importés en franchise de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux.


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