Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2022

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Article 7-1

Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2022

Création LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 9

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :

1° De biens destinés à l'avitaillement des aéronefs et des navires ;

2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs conformément à l'article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d'activité économique.

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