Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

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Article 24

Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.


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