Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national

Version en vigueur depuis le 07 janvier 1992

    Article 45

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 1992

    Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.


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