Article 116
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)