Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-768
du 9 juillet 2010 - art. 15
La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété du bien confisqué.