LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies


II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.


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