Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

JORF n°0255 du 3 novembre 2011

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2011

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 04 novembre 2011


    L'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
    La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.


    Retourner en haut de la page