Version en vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Abrogé par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

Pour l'accomplissement de ses missions, France Télécom bénéficie du droit d'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées avant le 1er janvier 1991 à la direction générale des télécommunications.

Lorsqu'il attribue, réaménage ou retire les bandes de fréquences ou les fréquences dont la gestion lui est confiée, le ministre chargé des postes et télécommunications prend en compte de manière prioritaire les exigences liées au bon accomplissement des missions de service public de France Télécom.

Retourner en haut de la page