Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012.
II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.


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