Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 2006 au 01 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-334
du 29 mars 2011 - art. 22
Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 43 () JORF 2 avril 2006
La haute autorité remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions et énumérant les discriminations portées à sa connaissance. Ce rapport est rendu public.
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).