Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

    Article 85 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

    Abrogé par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 128 III Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
    Modifié par Loi - art. 135 () JORF 31 décembre 2003

    Le Gouvernement présente deux annexes générales au projet de loi de finances de l'année, l'une pour les départements et régions d'outre-mer, l'autre pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier, qui comportent :

    - un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département, région ou autre collectivité d'outre-mer ;

    - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

    - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

    - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

    - le détail des statuts fiscaux particuliers ;

    - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole.

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