Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Article 89

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise :

1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;

2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.


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