Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 17 juillet 2004

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Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 17 juillet 2004

Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :

1° Sur les décisions rendues en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils institués par la loi du 31 décembre 1985 susvisée ;

2° Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités départementaux de l'emploi ;

3° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieur relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer des diplômes d'ingénieur.

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