Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique

Version en vigueur du 01 août 2001 au 08 août 2004

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 août 2001 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004

    Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :

    2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;

    460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

    Retourner en haut de la page