Article 7
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.