Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 1973 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.
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