- Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 1 à 17)
- Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs. (Articles 1 à 8)
- Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite. (Articles 9 à 13-2)
- Chapitre III : Des infrastructures, équipements, matériels et technologies. (Articles 14 à 15)
- Chapitre IV : Des institutions. (Articles 16 à 17)
- DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
- Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 18 à 43)
- Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 18 à 26-6)
- Chapitre II : Des transports urbains de personnes. (Articles 27 à 28-4)
- Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes. (Articles 29 à 30)
- Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport. (Articles 30-1 à 30-2)
- Chapitre IV : Du transport routier de marchandises. (Articles 31 à 38)
- Chapitre V : Du transport fluvial. (Articles 39 à 41)
- Chapitre VI : du transport aérien. (Article 43)
- Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 18 à 26-6)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
- Titre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 49)
Article 26-6 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 () JORF 6 janvier 2006
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 26-5.
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
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