Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version en vigueur du 11 mai 1995 au 30 mai 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 24-1

Version en vigueur du 11 mai 1995 au 30 mai 2020

Création Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 16 () JORF 11 mai 1995

Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu à l'article 22 du présent décret font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration.


Retourner en haut de la page