- TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (Articles 2 à 21)
- CHAPITRE Ier : Du schéma national et du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire. (Articles 2 à 3)
- CHAPITRE II : Des directives territoriales d'aménagement (Articles 4 à 5)
- CHAPITRE III : Des documents de portée régionale et de la conférence régionale (Articles 6 à 8)
- CHAPITRE IV : Du groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire. (Article 9)
- CHAPITRE V : Des schémas sectoriels. (Articles 10 à 21)
- TITRE II : DES PAYS. (Articles 22 à 24)
- TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. (Articles 25 à 31)
- TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. (Articles 33 à 38)
- TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (Articles 39 à 64)
- TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL (Articles 66 à 86)
- TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 87 à 88)
Article 84 (abrogé)
Version en vigueur du 05 février 1995 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements, la composition du conseil d'administration est adaptée de manière à assurer une représentation équitable des élus de tous ces départements.
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