LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

JORF n°0132 du 10 juin 2010

Version en vigueur depuis le 11 juin 2010

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 11 juin 2010


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.


    Retourner en haut de la page