Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 22 juillet 2003

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 - art. 5 ()

Les fonctionnaires de Mayotte sont responsables de l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

Ils doivent se conformer aux instructions données par leur supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

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