Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

JORF n°0133 du 9 juin 2012

Version en vigueur depuis le 10 juin 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2012


    Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.


    Retourner en haut de la page