LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Naviguer dans le sommaire

Article 95


Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « à l'article L. 351-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 ».

Retourner en haut de la page