Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile

JORF n°0053 du 2 mars 2012

Version en vigueur depuis le 03 mars 2012

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 03 mars 2012


    Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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