Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 14 mai 2009

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Article 62 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Chaque année, à partir de 1974, le Gouvernement présentera au Parlement, après consultation des assemblées permanentes des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des organisations professionnelles, avant le 1er juillet, un rapport sur l'évolution des secteurs du commerce et de l'artisanat ainsi que sur l'application des dispositions de la présente loi. Ce rapport devra comporter les observations présentées par les organismes consultés.

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