LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

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Article 14


Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont supprimés.

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