LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

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Article 58

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L863-1

II. - Le I s'applique aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.


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