LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

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Article 46

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L632-6

II.-L'article L. 632-6 du code de l'éducation est applicable à l'issue de l'année universitaire.

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