Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 30 juillet 2011

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 30 juillet 2011

Abrogé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

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