Article 40 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
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