Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier

Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

    Article 38 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

    Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

    Les cahiers des charges fixant les conditions des concessions de mines qui seront accordées après la publication de la présente loi comporteront une clause prévoyant leur mise en conformité avec le cahier des charges type qui sera établi en application de l'article 30-I, a, du code minier.

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