Arrêté du 7 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

JORF n°0124 du 29 mai 2008

Version en vigueur du 30 mai 2008 au 29 mai 2010

    Article 3

    Version en vigueur du 30 mai 2008 au 29 mai 2010


    Les destinataires habilités à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, pour leur zone d'intervention ou d'observation, et dans le respect du secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal :
    ― les assistants de service social, pour leur zone d'intervention, aux fins d'alimentation et de mise à jour de l'application ;
    ― les conseillères sociales territoriales, en vue de l'exploitation exclusivement statistique des données pour leur zone d'observation ;
    ― la conseillère technique nationale, exclusivement pour l'exploitation des statistiques au niveau national.


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