LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)

    Article 4


    Au deuxième alinéa de l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : «, le même binôme de candidats ».

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