Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

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Article 26

Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.


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