Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

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Article 30

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

Modifié par Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 - art. 7

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.


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