Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 14 février 2011 au 06 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 11
La division des systèmes d'information est chargée des missions prévues au 4° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.